Document parlementaire 51S1816

Proposition de loi visant à introduire la possibilité de recourir à un dispositif de surveillance électronique et à un traitement pharmacologique hormonal des agresseurs sexuels remis en liberté.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/07/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1816/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1816001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 13/07/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Commentaire DELINQUANTS SEXUELS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE TRAITEMENT PHARMOCOLOGIQUE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 13/07/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | REINSERTION SOCIALE | LIBERATION CONDITIONNELLE | THERAPEUTIQUE | VIOLENCE SEXUELLE | PEDOPHILIE | DELIT SEXUEL