Document parlementaire 51S1784

Proposition de loi relative à la reconnaissance des organisations de commerce équitable.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/07/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1784/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1784001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 03/07/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire RECONNAISSANCE DES ORGANISATIONS DE COMMERCE EQUITABLE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 03/07/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE COMMERCIALE | COMMERCE EQUITABLE