Document parlementaire 51S1780

Proposition de loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de restaurant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/06/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1780/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1780001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 29/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS DE RESTAURANT DEDUCTIBILITE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 29/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION