Document parlementaire 51S1772

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne les droits et les devoirs des parents d'accueil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/06/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1772/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1772001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 27/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PARENTS D'ACCUEIL DROITS ET DEVOIRS AUTORITE PARENTALE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 27/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TUTELLE
Descripteurs Eurovoc MINORITE CIVILE | AUTORITE PARENTALE | TUTELLE