Document parlementaire 51S1771

Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des données personnelles de santé lors de la souscription d'assurance personne et à permettre l'assurabilité du risque décès des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/06/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1771/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1771001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 26/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE PERSONNE RISQUE DECES UTILISATION DONNEES PERSONNELLES DE SANTE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 26/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc MALADIE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | ASSURANCE | ASSURANCE DES PERSONNES | ASSURANCE VIE