Document parlementaire 51S1759

Proposition de loi visant à modifier les taxes fédérales sur l'électricité et le gaz, à garantir le bon fonctionnement du marché libéralisé de l'énergie en Belgique, à lutter contre une trop forte concentration des marchés pour la production d'électricité et l'importation de gaz naturel, à assurer l'indépendance des entreprises de transport d'électricité et de gaz naturel et à sécuriser les provisions constituées en vue du démantèlement des centrales nucléaires en Belgique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/06/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1759/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1759001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 16/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Martens sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire ELECTRICITE ET GAZ TAXES FEDERALES CONCENTRATION DES MARCHES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 16/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
16/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc CONCENTRATION ECONOMIQUE | CONTROLE DES CONCENTRATIONS | DISTRIBUTION D'ENERGIE | ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | GAZ NATUREL | LIBRE CONCURRENCE | MONOPOLE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POSITION DOMINANTE | POLITIQUE NUCLEAIRE | DECLASSEMENT DE CENTRALE | INDUSTRIE ELECTRIQUE | TRANSPORT D'ENERGIE | CENTRALE NUCLEAIRE | LIBERALISATION DU MARCHE