Document parlementaire 51S1758

Proposition de loi créant une Commission permanente de régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/06/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1758/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1758001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 16/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sfia, Bouarfa PS (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS COMMISSION PERMANENTE DE REGULARISATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 16/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION FAMILIALE | MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR