Document parlementaire 51S1757

Proposition de loi visant à évaluer la mise en oeuvre du droit humanitaire, des instruments nationaux et internationaux y afférents et des obligations prises par la Belgique en cette matière.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/06/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1757/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1757001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 16/06/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire MISE EN OEUVRE DROIT HUMANITAIRE EVALUATION COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 16/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'HOMME
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL | DROITS DE L'HOMME