Document parlementaire 51S1732

Proposition de loi instituant un "Fonds fédéral des garanties locatives" et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	30/05/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1732/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1732001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	30/05/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)  Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR)
Commentaire	BAUX RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR FONDS FEDERAL DES GARANTIES LOCATIVES
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	30/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	BAIL
Descripteurs Eurovoc	FAIBLE REVENU | GARANTIE | BAIL | DROIT AU LOGEMENT