Document parlementaire 51S1727

Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1727/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1727001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 23/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Frank, Creyelman VB (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAUX SUR DOMAINE PUBLIC INDEMNITE COMPENSATOIRE PERTES REVENUS FONDS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 23/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAUX PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | NEGOCIANT | PERTE FINANCIERE | PROFESSION INDEPENDANTE | TRAVAUX PUBLICS