Document parlementaire 51S1714

Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	11/05/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1714/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1714001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	11/05/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)
Commentaire	LEVEE INTERDICTION CERTAINES AFFICHES ELECTORALES ELECTION PARLEMENT EUROPE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	11/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | PROPAGANDE ELECTORALE