Document parlementaire 51S1713

Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	11/05/2006
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S1713/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1713001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	11/05/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)
Commentaire	LEVEE INTERDICTION CERTAINES AFFICHES ELECTORALES ELECTIONS CHAMBRES FEDERA
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	11/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | PROPAGANDE ELECTORALE