Document parlementaire 51S1711

Proposition de loi spéciale relative au calcul de l'incidence financière des programmes électoraux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/05/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1711/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1711001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 11/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PROGRAMMES ELECTORAUX CALCUL DE L'INCIDENCE FINANCIERE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 11/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | PROPAGANDE ELECTORALE