Document parlementaire 51S1702

Proposition de loi instaurant une taxe sur l'aviation civile et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/04/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1702/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1702001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 27/04/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Dubié ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire OBJECTIFS DU MILLENAIRE CONTRIBUTION DE SOLIDARITE TAXE SUR AVIATION CIVILE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 27/04/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE AU DEVELOPPEMENT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | AIDE AU DEVELOPPEMENT | TRANSPORT AERIEN | BUDGET DE L'ETAT