Document parlementaire 51S1698

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 février 1997 portant les conditions d'agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, pensions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux, et les conditions concernant la commercialisation des animaux.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	04/05/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1698/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1698001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	04/05/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR)
Commentaire	CHIENS ET CHATS ELEVAGES COMMERCIALISATION
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	04/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE DE DETAIL | ANIMAL DOMESTIQUE | PROTECTION DES ANIMAUX | VENTE | BIEN-ETRE DES ANIMAUX