Document parlementaire 51S1693

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA-UE), fait à Bruxelles le 17 novembre 2003.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 05/05/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 13/07/2006
Vote Sénat 06/07/2006
Date de la loi 24/09/2006
Date moniteur 11/12/2006
Moniteur n° 400
Documents principaux 00/000-K2604/001-2005/2006-0
00/000-S1693/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2604001   39 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 06/07/2006
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 07/07/2006
Date d'envoi 06/07/2006
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE STATUT DU PERSONNEL DETACHE
Date de fin 13/07/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [43 Kb] 13/07/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/07/2006
 
Document Sénat   51S1693001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 05/05/2006
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE STATUT DU PERSONNEL DETACHE
Date de fin 06/07/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 04/07/2006 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 12/07/2006   EN DISCUSSION
12/07/2006   EN REUNION
12/07/2006   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 12/07/2006   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/2006   EN DISCUSSION
13/07/2006   EN REUNION
13/07/2006   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/07/2006   EN REUNION
06/07/2006   ADOPTE
Compétence 05/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE EUROPEENNE DE DEFENSE | ACCORD INTERNATIONAL | UNION EUROPEENNE | PERSONNEL MILITAIRE | PERSONNEL CIVIL | PESC