Document parlementaire 51S1685

Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1685/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1685001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 02/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire CRIME DE GENOCIDE GENOCIDE JUIF, RWANDAIS ET ARMENIEN NEGATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | DROIT PENAL | GUERRE | CRIME CONTRE L'HUMANITE