Document parlementaire 51S1684

Proposition de loi abrogeant l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/05/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1684/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1684001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 02/05/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sfia, Bouarfa PS (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION - AIDE AUX SANS-PAPIERS - ABROGATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | AIDE HUMANITAIRE | SANCTION PENALE | RESSORTISSANT ETRANGER