Document parlementaire 51S1680

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accès et le contrôle des travailleurs étrangers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/04/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1680/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1680001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 27/04/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Commentaire UNION EUROPEENNE LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ACCES ET CONTROLE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 27/04/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS | TRAVAIL TEMPORAIRE | PROFESSION INDEPENDANTE | RESSORTISSANT ETRANGER | UNION EUROPEENNE | TRAVAIL | TRAVAILLEUR MIGRANT | ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE