Document parlementaire 51S1677

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, en vue de prendre en compte les missions effectuées auprès d'une assemblée législative, d'une université, d'une cour ou d'un tribunal.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	05/05/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1677/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1677001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	05/05/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR)  Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
Commentaire	PENSIONS SECTEUR PUBLIC ACTIVITE PROFESSIONNELLE REVENU REMPLACEMENT CUMUL
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	05/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	FONCTIONNAIRE | MAGISTRAT | PARLEMENT | PARLEMENTAIRE | PERSONNE RETRAITEE | ASSURANCE VIEILLESSE | UNIVERSITE | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres	PENSIONS