Document parlementaire 51S1671

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	25/04/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1671/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1671001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	25/04/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	EUTHANASIE DECLARATION ANTICIPEE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	25/04/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc	EUTHANASIE