Document parlementaire 51S1669

Proposition de loi introduisant une opération de régularisation conjoncturelle et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'introduire une procédure de régularisation permanente.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/04/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1669/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1669001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 24/04/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS OPERATION REGULARISATION CONJONCTURELLE REGULARISATION PERMANENTE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 24/04/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR