Document parlementaire 51S1668

Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 24/04/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 13/07/2006
Vote Sénat 15/06/2006
Date de la loi 22/08/2006
Date moniteur 03/10/2006
Moniteur n° 317
Moniteur erratum 14/09/2009 308
Moniteur erratum 21/05/2010 156
Documents principaux 00/000-K2562/001-2005/2006-0
00/000-S1668/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2562001   33 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 16/06/2006
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 19/06/2006
Date d'envoi 16/06/2006
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION SAUVEGARDE DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES
Date de fin 13/07/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [37 Kb] 13/07/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/07/2006
 
Document Sénat   51S1668001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 24/04/2006
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION SAUVEGARDE DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES
Date de fin 15/06/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/05/2006 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLionel, Vandenberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 05/07/2006   EN DISCUSSION
05/07/2006   EN REUNION
05/07/2006   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 05/07/2006   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/2006   EN DISCUSSION
13/07/2006   EN REUNION
13/07/2006   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/06/2006   EN REUNION
15/06/2006   ADOPTE
Compétence 24/04/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME | DROITS DE L'HOMME | ACCORD INTERNATIONAL | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME