Document parlementaire 51S1660

Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/04/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1660/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1660001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 20/04/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Commentaire VICTIMES CIVILES ET MILITAIRES DE LA GUERRE HARMONISATION DES PENSIONS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/04/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE TRAITEMENT | GUERRE | ANCIEN COMBATTANT | ASSURANCE VIEILLESSE | VICTIME DE GUERRE
Mots-clés libres PENSIONS