Document parlementaire 51S1659

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la mention obligatoire de la date sur les cachets postaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/04/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1659/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1659001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 20/04/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire CACHETS POSTAUX MENTION OBLIGATOIRE DE LA DATE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 20/04/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | REGLEMENTATION COMMERCIALE | SERVICE POSTAL | PREUVE