Document parlementaire 51S1652

Proposition de loi insérant, dans la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, un article 10bis visant à réglementer l'emploi des langues sur les marchés publics.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1652/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1652001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 31/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire MARCHES PUBLICS EMPLOI DES LANGUES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 31/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ECHANGE COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc ECHANGE COMMERCIAL | REGLEMENTATION COMMERCIALE | COMMERCE AMBULANT | EMPLOI DES LANGUES