Document parlementaire 51S1637

Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1637/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1637001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 24/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS TRAVAUX DOMAINE PUBLIC NUISANCES COMPENSATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 24/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAUX PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | NEGOCIANT | PERTE FINANCIERE | PROFESSION INDEPENDANTE | TRAVAUX PUBLICS