Document parlementaire 51S1609

Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/03/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1609/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1609001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 09/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marie, Cheffert MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Destexhe MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jihane, Annane MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Commentaire VOTE DES BELGES RESIDANT A L'ETRANGER LISTES ELECTORALES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 09/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE