Document parlementaire 51S1608

Proposition de déclaration de révision de l'article 24, § 1er, alinéa 4, de la Constitution, en vue d'y introduire le choix d'un cours de philosophie en dernière année de l'enseignement secondaire supérieur.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 01/02/2006
Vote Sénat 27/04/2007
Documents principaux 00/000-S1608/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1608001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 01/02/2006
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Amina, Derbaki Sbaï INDEP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Marie, Happart PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Josy, Dubié ECOLO (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Pierre, Galand PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire CONSTITUTION DECLARATION REVISION ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SUPERIEUR PHILO
Date de fin 27/04/2007
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 24/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S2377/3-2006/2007
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/04/2007   EN REUNION
27/04/2007   REJETE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | PHILOSOPHIE | REVISION DE LA CONSTITUTION