Document parlementaire 51S1601

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire un quart des membres de la Chambre des représentants par un collège électoral fédéral.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/03/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1601/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1601001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 07/03/2006
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Isabelle, Durant ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Josy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS CHAMBRE DES REPRESENTANTS COLLEGE ELECTORAL FEDERAL
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 07/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | DEUXIEME CHAMBRE | ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE | REVISION DE LA CONSTITUTION