Document parlementaire 51S1600

Proposition de loi corrigeant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/03/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1600/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1600001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 02/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Wille VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire LOIS REGLANT MATIERE VISEE A ART. 77 CONSTITUTION CORRECTIONS LEGISTIQUES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal LEGISLATION
Descripteurs Eurovoc CONSTITUTION | LEGISLATION | LOI | PROCEDURE JUDICIAIRE | REVISION DE LA LOI | EMPLOI DES LANGUES | REDACTION LEGISLATIVE