Document parlementaire 51S1593

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne l'interdiction des armes à l'uranium appauvri.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	01/03/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1593/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1593001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	01/03/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)  Erika, Thijs CD&V (SIGNATAIRE)  Lionel, Vandenberghe sp.a-spirit (SIGNATAIRE)
Commentaire	ARME A L'URANIUM APPAUVRI INTERDICTION
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	01/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE DES ARMES | URANIUM