Document parlementaire 51S1590

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1590/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1590001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 23/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire BIEN-ETRE DES ANIMAUX ETIQUETAGE DES PEAUX
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 23/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DES ANIMAUX | ANIMAL A FOURRURE | BIEN-ETRE DES ANIMAUX