Document parlementaire 51S1581

Proposition de loi modifiant l'article 371 du Code civil, en vue d'y inscrire le droit à une éducation non violente et l'interdiction des violences psychiques ou physiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1581/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1581001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 17/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire AUTORITE PARENTALE - CHATIMENTS CORPORELS - INTERDICTION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 17/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | NON-VIOLENCE | AUTORITE PARENTALE | DROITS DE L'ENFANT | PROTECTION DE L'ENFANCE