Document parlementaire 51S1580

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et scindant la Chambre nationale des huissiers de justice en une Chambre des huissiers de justice francophones et germanophones et une Chambre des huissiers de justice néerlandophones.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/02/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1580/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1580001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 17/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE SCISSION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 17/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal HUISSIER
Descripteurs Eurovoc HUISSIER | ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE