Document parlementaire 51S1579

Proposition de loi modifiant l'article 30 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1579/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1579001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 17/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Noreilde VLD (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATION DE CHOMAGE TRAVAILLEURS AGES PERIODE DE REFERENCE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 17/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc AIDE A L'EMPLOI | VIEILLISSEMENT DEMOGRAPHIQUE | TRAVAILLEUR AGE | CHOMAGE