Document parlementaire 51S1565

Proposition de résolution visant à prévoir l'obligation d'informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/02/2006
Documents principaux 00/000-S1565/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1565001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 10/02/2006
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire ANIMAUX DE COMPAGNIE CARACTERISTIQUES ADULTES ANIMAL INFORMATION A ACHETEUR
Date de caducité 02/05/2007
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | ANIMAL DOMESTIQUE | PROTECTION DES ANIMAUX | RESOLUTION DU PARLEMENT | BIEN-ETRE DES ANIMAUX