Document parlementaire 51S1557

Révision de la Constitution Proposition visant à insérer dans la Constitution un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'y inscrire le développement durable comme objectif pour l'Etat, les communautés et les régions.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 03/02/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1557/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1557001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 03/02/2006
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Martens sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION DEVELOPPEMENT DURABLE
Date de fin 13/07/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 29/06/2006 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Van de Casteele VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1778/2-2005/2006
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/2006   EN REUNION
13/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 03/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | DEVELOPPEMENT DURABLE