Document parlementaire 51S1555

Proposition de loi visant à compléter la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, en vue de préciser la notion de politique sociale préventive en matière d'énergie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1555/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1555001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 03/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacinta, De Roeck sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Martens sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CENTRES PUBLICS ACTION SOCIALE POLITIQUE SOCIALE PREVENTIVE ENERGIE
Sous-documents
002 08/11/2006 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacinta, De Roeck sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 03/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE | GAZ NATUREL
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS