Document parlementaire 51S1554

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1554/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1554001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 03/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Martens sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacinta, De Roeck sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire GAZ ET ELECTRICITE - TARIF SOCIAL
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 03/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ NATUREL | POLITIQUE SOCIALE | POLITIQUE TARIFAIRE | PRIX DE L'ENERGIE