Document parlementaire 51S1547

Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel.

Fiche complète
01/02/2006
Vote Chambre 02/02/2006
Vote Sénat 02/02/2006
Documents principaux 00/000-S1547/001-2005/2006-0
00/000-K2239/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1547001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 01/02/2006
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire PROROGATION FONCTIONNEMENT CHAMBRES SUPPLEMENTAIRES COURS D'APPEL
Date de fin 02/02/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 01/02/2006 CONCLUSIONS
PROPOSITION DE DECISION / VOORSTEL VAN BESLUIT
 
Document Chambre   51K2239001   58 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 01/02/2006
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 06/02/2006
Date d'envoi 01/02/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire PROROGATION FONCTIONNEMENT CHAMBRES SUPPLEMENTAIRES COURS D'APPEL
Date de fin 02/02/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [32 Kb] 01/02/2006 CONCLUSIONS
Date de distribution 02/02/2006
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Marinower, Claude VLD
Nyssens, Clotilde cdH
Calendrier 31/01/2006   EN DISCUSSION
31/01/2006   EN REUNION
31/01/2006   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/02/2006   EN DISCUSSION
02/02/2006   EN REUNION
02/02/2006   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/02/2006   EN REUNION
02/02/2006   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | ARRIERE JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE