Document parlementaire 51S1541

Proposition de loi visant à instaurer une réforme globale du divorce.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/01/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1541/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1541001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 27/01/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE REFORME GLOBALE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 27/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE