Document parlementaire 51S1536

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de créer un statut fiscal pour les juges consulaires et sociaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/01/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1536/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1536001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 26/01/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Commentaire JUGES CONSULAIRES ET SOCIAUX STATUT FISCAL
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 26/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | POUVOIR JUDICIAIRE | SALAIRE