Document parlementaire 51S1529

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale des travaux de rénovation et d'aménagement effectués par le propriétaire bailleur.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 25/01/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 16/03/2006
Documents principaux 00/000-S1529/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1529001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 25/01/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTIBILITE FISCALE TRAVAUX DE RENOVATION ET D'AMENAGEMENT
Date de fin 16/03/2006
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 08/03/2006 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/03/2006   PROP. REJET ADOPT.
16/03/2006   EN REUNION
16/03/2006   REJETE
Compétence 25/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENTREPRISE DE LOCATION | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | AMELIORATION DE L'HABITAT | LOGEMENT SOCIAL | BAIL