Document parlementaire 51S1522

Proposition de loi réglant l'utilisation de caméras de surveillance.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 23/01/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1522/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1522001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 23/01/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CAMERAS DE SURVEILLANCE
Date de fin 07/12/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 05/12/2006 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1734/5-2006/2007
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/12/2006   EN REUNION
07/12/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | SECURITE PUBLIQUE