Document parlementaire 51S1521

Proposition de loi abrogeant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/01/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1521/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1521001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 23/01/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Lionel, Vandenberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Galand PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire LOIS SUR LA MILICE ABROGATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 23/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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