Document parlementaire 51S1518

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	19/01/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1518/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1518001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	19/01/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)  Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR)
Commentaire	PROTECTION CONSOMMATEUR JEUNES CONSOMMATEURS PUBLICITE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	19/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	INFORMATIQUE | JEUNE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | COURRIER ELECTRONIQUE | VENTE | INTERNET
Mots-clés libres	PRATIQUES DU COMMERCE