Document parlementaire 51S1514

Proposition de loi renforçant les règles relatives au concours de plusieurs infractions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/01/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1514/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1514001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 17/01/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Commentaire CRIMES - CONCOURS
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 17/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION