Document parlementaire 51S1506

Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/01/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1506/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1506001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 12/01/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire HERITIERS RESERVATAIRES PERSONNE HANDICAPEE RENONCIATION ACTION REDUCTION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 12/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc DONATION | HANDICAPE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL