Document parlementaire 51S1500

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et complétant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection du consommateur, en vue de faciliter l'accès aux oeuvres protégées.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/12/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1500/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1500001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	23/12/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
Commentaire	DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS COPIE PRIVEE MESURES TECHNIQUES PROTECTION
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	23/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc	DROIT D'AUTEUR | PROPRIETE INTELLECTUELLE | REPRODUCTION | MATERIEL AUDIOVISUEL